La fraction du traitement non payée pour absence de service fait ne donne pas lieu au prélèvement de la retenue pour pension. Aucun prélèvement de cotisations d’assurance maladie, maternité ou invalidité ne peut être opéré sur la fraction du traitement non payée pour absence de service fait. See more Les fonctionnaires ont droit à une rémunération après service fait, qui comprend le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT), et … See more La retenue pour absence de service fait n’est ni une sanction pécuniaire, ni une sanction disciplinaire mais simplement l’application d’une … See more WebJun 17, 2024 · Le recours gracieux se fait devant l’autorité auteur de la sanction. Le recours hiérarchique est adressé en cas de sanction des 1er et 2e groupes auprès du ministre pour une sanction prononcée par le recteur. 3. Le recours devant le juge administratif. Il est précédé ou non de la saisine de la commission de recours du CSFPE.
Rapport Social Unique – campagne 2024 : C’est parti
WebATTENTION : Il ne faut pas prendre d’arrêté de retenue. de traitement. pour service non fait pour un agent en grève. Considérant que ces faits justifient la mesure d’une retenue … WebFPT’s Digital Transformation Consultancy service helps customers identify the gaps between where they are now and where they need to be, then closes them. Digital … ayz10 空気圧センサー
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Web#rh #intelligencecollective #cdg35 #fpt Une journée placée sous le signe de l’intelligence collective Merci aux collègues pour l’organisation de ce colloque! WebAinsi, en l’absence de service fait, qui s’apprécie dans la fonction publique territoriale de manière purement quantitative et non qualitative, l’agent ne peut prétendre à son … WebAug 5, 2024 · Ce modèle d'arrêté s'applique aux agents titulaires CNRACL et IRCANTEC. Modèle d’arrêté. docx 28.88 Ko. Agent IRCANTEC : mise en disponibilité d’office sans traitement pour toute la durée de la procédure de licenciement pour inaptitude physique (renonciation expresse de l'agent à son droit au reclassement) 05/08/2024. 北九州市 60歳以上 アルバイト